ModĂšle de lettre : DĂ©grĂšvement de facture d’eau suite Ă une fuite
DĂ©grĂšvement de facture d'eau suite Ă une fuite
ModĂšle de lettre mis Ă jour en 2021
En cas de fuite dâeau, votre consommation dâeau est accrue de maniĂšre anormale. De ce fait, votre facture dâeau sâen voit Ă©galement affectĂ©e. Pas de panique, vous trouverez ici un modĂšle de lettre pour demander Ă votre fournisseur dâeau un dĂ©grĂšvement de votre facture dâeau.
Quâest-ce quâun dĂ©grĂšvement ?
Dans le cas dâune fuite dâeau, un dĂ©grĂšvement de votre facture d’eau consiste en une rĂ©Ă©valuation du montant de celle-ci. En effet, selon sa gravitĂ©, une fuite dâeau peut ĂȘtre source dâune augmentation considĂ©rable de votre consommation en eau et donc entraĂźner une augmentation de facture non-nĂ©gligeable.
La loi Warsmann
La loi Warsmann spĂ©cifie que votre fournisseur dâeau est dans lâobligation de vous notifier dans le cas oĂč votre consommation dâeau atteint un niveau anormal. Suite au courrier de votre fournisseur, dans lequel celui-ci vous informe de votre droit Ă un dĂ©grĂšvement de votre facture dâeau, vous disposez dâun mois pour faire intervenir un plombier. Il vous faut faire parvenir la facture du plombier, dans laquelle doit ĂȘtre spĂ©cifiĂ©e la localisation de la fuite, jointe Ă votre demande de dĂ©grĂšvement.
Ă retenir
Récapitulatif des éléments à joindre à votre lettre de demande de dégrÚvement :
- La facture (datée) du plombier spécifiant la localisation de la fuite
- La copie de la lettre de votre fournisseur dâeau vous notifiant dâune consommation anormale
Nous vous conseillons par ailleurs dâutiliser une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.
Quels types de fuite dâeau sont concernĂ©s ?
Attention ! Ne sont pas concernĂ©s tous les types de fuite dâeau. La loi Warsmann est uniquement applicable aux fuites aprĂšs compteur, câest-Ă -dire les fuites liĂ©es aux canalisations privĂ©es de l’abonnĂ©.
Retrouvez nos autres modĂšles de lettres :
- Lettre de rĂ©siliation dâeau
- Lettre de contestation de facture dâeau
- Lettre dâouverture de compteur dâeau
- Lettre de rĂ©siliation dâassurance eau
Plus dâinformations ici.
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FAQ
đ§ Qui doit payer les rĂ©parations en cas de fuite ?
Si la fuite est liĂ©e Ă un problĂšme dâentretien, alors le locataire est tenu de payer les rĂ©parations.
En revanche, si cette fuite est liĂ©e Ă un problĂšme extĂ©rieur Ă lâexemple dâune catastrophe naturelle ou Ă une plomberie dĂ©jĂ initialement en mauvais Ă©tat, alors les frais de rĂ©paration seront Ă la charge du propriĂ©taire du logement.
đ Quelle est la diffĂ©rence entre une fuite avant et aprĂšs compteur ?
La fuite dâeau avant compteur dĂ©signe une fuite causĂ©e par les canalisations du service chargĂ© de la distribution de lâeau.
La fuite dâeau aprĂšs compteur quant Ă elle qualifie une fuite liĂ©e aux canalisations privĂ©es de lâabonnĂ©.
âïž Comment Ă©crire une lettre pour contester sa facture dâeau ?
Pour contester votre facture dâeau, votre lettre devra contenir les informations suivantes:
- Votre numéro de facture
- Le montant de la facture
- La date de réception de la facture
- La date maximale de rĂšglement
Vous pouvez par ailleurs retrouver notre modĂšle de lettre de contestation de facture dâeau.
Mis Ă jour le 2 Juil, 2024
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