Comment souscrire un contrat d’eau ?

Comment souscrire un contrat d’eau ?

Les démarches pour souscrire un contrat d’eau vont être différentes en fonction du type de logement, c’est-à-dire s’il s’agit d’un logement individuel ou un logement collectif. Dans certains cas, les démarches administratives pour souscrire un contrat d’eau ne sont pas nécessaires.

Comment souscrire un contrat d’eau pour un logement collectif ?

Les démarches pour souscrire un contrat d’eau dans un logement collectif vont dépendre du type de compteur rattaché au logement.

1. L’appartement possède un compteur collectif : il n’y a aucune démarche administrative à réaliser puisque c’est le syndicat de copropriété qui détient le contrat d’eau
2. L’appartement possède un compteur individuel : il est nécessaire de réaliser soi-même les démarches administratives pour souscrire un contrat d’eau

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose l’installation d’un compteur d’eau individuel ou divisionnaire pour les logements appartenant à une copropriété. Cette nouvelle réglementation est valable uniquement pour les logements collectifs dont le permis de construire a été déposé après le 1er novembre 2007.

Dans le cas d’un logement collectif possédant un compteur individuel, il est nécessaire de contacter un fournisseur d’eau qui s’occupe de la distribution de l’eau dans la commune pour souscrire un contrat d’eau et réaliser la mise en service du compteur d’eau. À l’instar du marché de l’électricité et du marché du gaz naturel, le marché de la fourniture d’eau est composé de plusieurs acteurs concurrents.

Néanmoins, les consommateurs ne peuvent pas librement choisir leur fournisseur d’eau. En effet, les différents fournisseurs d’eau possèdent le monopole de la fourniture d’eau dans les nombreuses communes.

Afin d’effectuer la mise en service du compteur d’eau, il est nécessaire de fournir plusieurs documents pour permettre au fournisseur d’identifier le compteur d’eau et permettre la facturation de la consommation d’eau.

• L’adresse précise du logement
• La date d’emménagement
• Le numéro du compteur d’eau : il s’agit d’un numéro inscrit sur le compteur afin de faciliter son identification
• Le relevé du compteur d’eau : ce relevé va permettre d’obtenir un point de départ pour débuter la facturation de la consommation d’eau
• Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour permettre le prélèvement de la facture d’eau

Par la suite, le fournisseur d’eau affecté à la commune va pouvoir réaliser la mise en service du compteur d’eau.

Comment souscrire un contrat d’eau pour un logement individuel ?

Dans le cas d’un logement individuel, les démarches administratives pour souscrire un contrat d’eau doivent être réalisées par l’occupant du logement. À l’instar d’un appartement possédant un compteur individuel, l’occupant du logement doit souscrire lui-même à un contrat d’eau pour réaliser la mise en service de son compteur d’eau.

• Contacter le service des eaux qui gère la commune
• Estimer sa consommation d’eau
• Fournir les informations nécessaires à l’ouverture du compteur d’eau
• Souscrire un contrat d’eau

Il est conseillé de réaliser ces nombreuses démarches administratives plusieurs semaines avant l’arrivée dans le nouveau logement pour éviter une coupure d’eau. Les démarches relatives à la mise en service des compteurs d’électricité et de gaz naturel doivent également être effectuées quelques semaines avant l’emménagement.

Dans le cas d’une maison neuve, le logement doit être raccordé à l’eau avant de souscrire un contrat.

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Que se passe-t-il en cas d’eau coupée ?

La plupart du temps, les logements inhabités depuis un long moment ne reçoivent plus l’eau courante. En effet, le compteur d’eau a probablement été fermé depuis quelques semaines ou mois et il est nécessaire d’effectuer rapidement les démarches administratives pour rétablir la fourniture d’eau.

Dans le cas d’une coupure d’eau, il est important de contacter rapidement le service des eaux de la commune pour programmer l’intervention d’un technicien afin qu’il puisse remettre en service le compteur d’eau.

Il est toujours possible d’effectuer une demande pour une mise en service d’urgence mais celle-ci est plus onéreuse qu’une mise en service standard. Par conséquent, il est conseillé d’effectuer ces démarches administratives dans les délais pour éviter des frais supplémentaires.

Qui est le moins cher pour l’eau ?

Quels sont les tarifs d’un contrat d’eau ?

Le contrat d’eau se compose de deux éléments qui déterminent le montant de la facture.

1. Le prix de l’abonnement qui correspond à la partie fixe de la facture
2. Le prix du m3 d’eau qui correspond à la consommation d’eau du ménage

Par conséquent, le montant de la facture va dépendre du prix du contrat d’eau et de la consommation d’eau du ménage. Sachez qu’il est possible de faire des économies d’eau potable. Dans le cas d’un contrat d’énergie, il est conseillé d’utiliser un comparateur de prix afin de souscrire au contrat d’énergie le plus avantageux. Malheureusement, dans le cas d’un contrat d’eau, il n’est pas possible d’utiliser un comparateur des fournisseurs d’eau.

À l’instar d’un contrat d’électricité et d’un contrat de gaz naturel, les démarches de souscription et de résiliation d’un contrat d’eau sont gratuites. Néanmoins, la mise en service est une intervention payante et les tarifs de la mise en service vont dépendre de l’entreprise qui s’occupe de la gestion du service des eaux.

Pour avoir une idée de votre consommation d’eau et donc du montant de vos factures à la fin du mois, vous pouvez vous référer à ce tableau, qui reporte les quantités d’eau consommées en fonction de l’usage que vous faites de l’eau :

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Comment savoir qui est le fournisseur d’eau ?

Qu’il s’agisse d’un emménagement dans un nouveau logement ou d’un changement de titulaire du contrat d’eau, il est nécessaire de souscrire un contrat d’eau au nom de l’occupant du logement.

Aujourd’hui, le marché de l’eau se compose de plusieurs fournisseurs d’eau mais certains fournisseurs d’eau possèdent une part plus importante des consommateurs.

• 60% du marché est détenu par Veolia Eau et Suez Eau
• 10% du marché est détenu par Saur
• 30% du marché est détenu par des opérateurs publics et des autres délégataires de services publics

Veolia et Suez représentent deux entités distinctes et surplombent largement le marché de la fourniture d’eau. Ces dernières années, le fournisseur Veolia a annoncé son intention de racheter le fournisseur Suez qui ne souhaite pas fusionner avec son principal concurrent puisque celui-ci se retrouverait aisément dans une position de monopole partiel.

Comment résilier mon contrat d’eau ?

Si vous déménagez, alors il va falloir vous occuper de la résiliation de votre contrat d’eau. Le contrat étant lié au compteur d’eau se trouvant dans votre logement, il n’est pas possible de transférer le contrat.

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans motif. Pour ce faire, il est conseillé d’envoyer une lettre de résiliation à la compagnie des eaux de votre commune une quinzaine de jours avant votre départ.

La résiliation ne se fait pas forcément sans frais. Il est possible que la compagnie des eaux en question applique des frais de résiliation du contrat, u compris en cas de déménagement.

En savoir plus :

• Peut-on faire un changement de titulaire de contrat d’eau ?
• Dégât des eaux : que faire ?

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C'est parti !

FAQ

🤷 Qui est propriétaire d'un compteur d'eau ?

Ce n'est pas parce que le compteur d'eau se situe dans votre logement que vous en êtes propriétaire. En effet, le compteur d'eau appartient à la compagnie des eaux qui l'a posé.

❓ Où doit être placé le compteur d'eau ?

Le compteur d'eau doit être placé de façon à ce qu'il soit facile d'accès pour les agents du service de l'eau potable. Généralement, il est placé à l'extérieur du logement, entre la maison et le trottoir ou dans la rue.

⏳ Quelle est la durée de vie d'un compteur d'eau ?

Le compteur d'eau est généralement utilisé entre 10 et 15 ans, dans le cas d'un fonctionnement normal et régulier. Passé cette durée il devient moins précis, le relevé des consommations ne sera donc plus aussi fiable.